Propriété du site
Le site internet est la propriété de l’entreprise PLANETE CONSTRUCTIONS Sàrl, domiciliée à Sion, sous le numéro CHE-114.922.314.
BASES JURIDIQUES
2 – Remarques juridiques
Le propriétaire du site ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations diffusées sur la plateforme.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes ou pour vous transmettre des informations relatives aux services proposés par la société.
Ces informations ne seront en aucun cas vendues, louées ou transmises à des tiers.
Les données collectées par le serveur peuvent être exploitées uniquement à des fins statistiques globales, dans le but d’améliorer en continu la qualité du site.
Lorsque des liens vers des sites tiers sont proposés, le propriétaire décline toute responsabilité quant au contenu ou aux pratiques en matière de protection des données de ces sites externes.
3 – Cadre légal applicable:
3.1 Les présentes mentions légales sont régies par la législation suisse et doivent être interprétées conformément à celle-ci.
3.2 La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) constitue la référence légale pour la gestion des données personnelles.
Texte de loi : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
4 – Tribunal compétent
En cas de litige, les tribunaux ordinaires situés au siège social de la société (voir point 1) sont seuls compétents.
CONTACT ET LOCALISATION DES SERVEURS
5 – Support technique et design
Le développement graphique et technique du site est assuré par INODIA Co., Ltd – International Web Agency.
Contact : info@inod-ia.com
6 – Hébergeur
Infomaniak S.A., 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, www.infomaniak.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTREFAÇON ET DROITS D'AUTEUR
7 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire de ce sitedétient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,etc. INODIA Co.,Ltd est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur le design et la structure du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des propriétaires de ce site. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales.
8 – Droits d’auteur
Les éléments de ce site sont la propriété de INODIA et de son auteur et relèvent de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. L’éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement aux droits à l’image ainsi qu’aux droits d’auteur en ce qui concerne les éléments présents sur le site. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans l’autorisation expresse de l’auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
LIENS ET RESPONSABILITÉS
9 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet externes.
Le propriétaire et l’éditeur n’exercent aucun contrôle sur ces plateformes et déclinent toute responsabilité concernant leur contenu.
10 – Limitation de responsabilité
Le propriétaire et l’éditeur ne garantissent pas l’exactitude, l’actualité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations présentes sur le site.
Toute réclamation pour dommages matériels ou immatériels résultant d’erreurs, de défauts techniques ou d’informations publiées est exclue.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout ou partie du site sans préavis.
MODIFICATIONS ET RÉVISIONS
Nous vous invitons à les consulter régulièrement pour rester informés des mises à jour. 12. Révisions 01.09.2023 : adaptations en lien avec la nouvelle LPD suisse 2023 27.11.2023 : ajout de la liste des services pouvant accéder à vos données & ajout de vos droits 23.02.2024 : séparation de la politique de confidentialité (qui fait pleinement partie de ces mentions légales)
EDITION ACTUELLE
Révision du 18.11.2024